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Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 7
Versions de la disposition
7. Le demandeur d’une licence de systèmes de loterie de classe B pour conduire et administrer un casino-bénéfice doit, outre les renseignements et les documents exigés par l’article 3, fournir à la Régie, pour chaque casino-bénéfice, les renseignements suivants:
1° la date et le lieu du casino-bénéfice;
2° le nombre de billets d’entrée à vendre;
3° le prix de vente des billets d’entrée;
4° le revenu estimé provenant de la vente d’argent fictif additionnel;
5° la valeur totale des prix à être attribués, une description sommaire de chaque prix et leur valeur au détail;
6° la description des tables de black jack et des types de roues de fortune ainsi que les règles de participation et de fonctionnement;
7° (paragraphe abrogé);
8° une copie de tous les contrats conclus par le demandeur reliés à la tenue du casino-bénéfice;
9° les prévisions des revenus bruts et des dépenses.
7. Le demandeur d’une licence pour conduire et administrer un casino-bénéfice doit fournir à la Régie, pour chaque casino-bénéfice:
1° la date et le lieu du casino-bénéfice;
2° le nombre de billets d’entrée à vendre;
3° le prix de vente des billets d’entrée;
4° le revenu estimé provenant de la vente d’argent fictif additionnel;
5° la valeur totale des prix à être attribués, une description sommaire de chaque prix et leur valeur au détail;
6° la description des tables de black jack et des types de roues de fortune ainsi que les règles de participation et de fonctionnement;
7° le nombre de tables de black jack ou de roues de fortune;
8° une copie de tous les contrats conclus par le demandeur reliés à la tenue du casino-bénéfice;
9° les prévisions des recettes et des déboursés.
En vig.: 2022-09-01
7. Le demandeur d’une licence pour conduire et administrer un casino-bénéfice doit fournir à la Régie, pour chaque casino-bénéfice:
1° la date et le lieu du casino-bénéfice;
2° le nombre de billets d’entrée à vendre;
3° le prix de vente des billets d’entrée;
4° le revenu estimé provenant de la vente d’argent fictif additionnel;
5° la valeur totale des prix à être attribués, une description sommaire de chaque prix et leur valeur au détail;
6° la description des tables de black jack et des types de roues de fortune ainsi que les règles de participation et de fonctionnement;
7° le nombre de tables de black jack ou de roues de fortune;
8° une copie de tous les contrats conclus par le demandeur reliés à la tenue du casino-bénéfice;
9° les prévisions des recettes et des déboursés.
